CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

DEFINITION DU CONTRAT

Pour être ferme et définitif, le contrat de location doit :
- indiquer clairement le n° immatriculation du navire.
- mentionner le montant du loyer, de l’acompte déjà versé et du dépôt de garantie.
- Être signé par par le locataire lors de sa demande de réservation accompagnée d’un acompte de 75%.

ENGAGEMENT BATEAULOC

la SASU MAIROT met à la disposition du locataire, à la date convenue, le navire répondant aux caractéristiques du contrat, en bon état de navigabilité.
Le navire doit être apte au service auquel il est destiné.
la SASU MAIROT s’engage à armer le bateau de tout le matériel réglementaire correspondant à la catégorie indiquée dans le contrat de location.
Le matérielsupplémentaire est fourni en fonction des disponibilités de la SASU MAIROT au moment de la mise à disposition

ENGAGEMENTDU LOCATAIRE LE PRIX

Les prix convenus dans le contrat de location sont fermes et définitifs. Ceux-ci ne comprennent pas les frais suivants :
La place au port et les consommables qui restent exclusivement à la charge du locataire.

REGLEMENT DU PRIX :
le locataire doit payer le prix convenu, qu’il fasse ou non-usage du navire, au plus tard à l’embarquement, date à laquelle il remet le dépôt de garantie.
Toutefois, aucun loyer n’est dû au cas où le navire serait immobilisé par la suite d’un vice propre.
Le locataire ne peut prétendre à un remboursement même partiel du prix de la location en qu'a d’incident survenu àcompter de la mise à disposition du navire.

MISE A DISPOSITION :
Le locataire accepte le navire dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord.
Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon fonctionnement dunavire.

RESPONSABILITE :
Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du navire, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance dans les conditions fixées à l’article 5 ci-après.
Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais son usage doit être conforme à la destination normale du navire, et notamment il s’interdit d’utiliser le navire à usage commercial ou de pêche professionnelle.
Il est seul responsable de l’utilisation du navire, vis-à-vis des autorités des autorités douanières et de police, et généralement à l’égard de tout tiers.

Le locataire doit veiller notamment à :
- la présence constante à bord de la photocopie de la carte de navigation, du contrat nominatif de location.
- au respect des zones de navigation.
- au respect du nombre de personnes admises sur le bateau.
- l’usage exclusif du navire pour la plaisance.
- s’interdire tout acte de sous-location ou de prêt.
- régler les frais d’emplacement dans les ports.
- plus généralement, le locataire doit utiliser le navire de façon prudente et en bon père de famille, c’est à dire notamment en prenant toutes les précautions justifiées par les conditions et la zone de navigation.

Le locataire sera responsable de toutes conséquences résultant d’une utilisation contraire à ces principes.
Il doit observer toutes les dispositions réglementaires relatives à la navigation de plaisance.

RESTITUTION DU NAVIRE :
Le locataire s’engage à restituer le navire au sur le quai de départ à Port FREJUS le dernier jour du contrat à l’heure indiquée et dans l’état où il se trouvait quand il l’a reçu.
Le navire doit être propre, rangé, de manière à faciliter l’inventaire retour. Au cas où l’état du navire nécessiterait une réparation au retour, le locataire doit prévoir ce délai. Sinon, le temps passé pour cette réparation au-delà du terme de la location serait assimilé à un retard

INVENTAIRE– REPARATION

Le navire est armé dans la catégorie indiquée dans le contrat, complet et prêt à naviguer, Tout matériel manquant ou détérioré est facturé au locataire au coût de remplacement, ces factures s’imputant automatiquement sur le montant du dépôt de garantie versé par le locataire.
Le locataire n’est autorisé à remplacer tous matériels de bord défaillant, ou à faire effectuer des réparations nécessitées par la navigation qu’après accord de la SASU MAIROT.
Au retour, les frais lui sont remboursés, dans la mesure où ceux-ci sont dus exclusivement à l’usure, à la vétusté, et ont été rendus nécessaire pour la navigation et la sécurité du navire.
Le montant de ces frais doit être raisonnable, eu égard à ce qu’il aurait été à Port FREJUS

ASSURANCE

Le montant de la location inclut l’assurance, soit celle contactée par le loueur, soit celle dont bénéficie le navire.
Cette assurance sous réserve d’une franchise, ainsi que certains frais annexes : téléphone, constat, déplacement... lesquels resteraient à la charge du locataire en cas de sinistre.
En cas de sinistre devant donner lieu à une déclaration d’assurance, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur et se conformer aux instructions qui lui seront données, notamment établir un rapport de mer.
Le remboursement du dépôt de garantie sera, le cas échéant, différé jusqu’au règlement du sinistre par la compagnie d’assurance.
L’assurance exclut les vols sans effraction, le matériel tombé à la mer, les voiles déchirées, et tout ce qui ne résulte pas d’un sinistre.
L’assurance ne prévoit pas de remboursement en cas de vol d’effets personnels.
L’assurance exclu également les sinistres survenus si le locataire est victime ou responsable d’un sinistre du fait d’un état d’ivresse ou d’usage de stupéfiants.
En cas de sinistre couvert par l’assurance, le locataire supporte la réparation des dommages causés à hauteur de la franchise fixée dans le contrat de location.

ANNULATION

Dans le cas d’une annulation par le loueur suite a un bulletin météo dangereux, le locataire a droit à un avoir correspondant aux versements effectués et qu’il pourra faire valoir sur toute facture future de la SASU MAIROT, à l’exclusion de tout remboursement.
Dans le cas d’une annulation par le locataire plus de 2 mois avant la date de départ, celui-ci a droit à un avoir correspondant aux versements effectués et qu’il pourra faire valoir sur toute facture future de la SASU MAIROT, à l’exclusion de tout remboursement.
Si l’annulation se fait entre un 2 mois et le jour de la location, l’acompte ne pourra en aucun cas être restitué.
Si pour une raison quelconque, la SASU MAIROT ne pouvait mettre à disposition du locataire le navire que celui-ci a réservé, le locataire aurait le choix entre :
- une solution de remplacement par un bateau équivalent que la SASU MAIROT pourrait lui proposer.
- le report de sa location à une date ultérieure.
- le remboursement intégral et immédiat des acomptes versés.

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